Conditions générales de vente

Article 1 - Conditions générales – Exclusion des conditions du client

Sauf stipulation contraire explicite, toute convention est conclue avec Basin Chemie NV (ci-après : "Basin") dans le respect des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées dans la dernière offre ou confirmation de commande de Basin pour les marchandises en question. Les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après le « client ») sont expressément exclues, même en cas de signature par Basin d’un contrat ou de tout autre document émanant du Client

Article 2 -  Conclusion de la convention

2.1. Basin fabrique et vend des adhésifs, colles, vernis, laques colorées, colorants et autres produits chimiques de diverses compositions et à diverses fins, en général destinés à l'industrie de traitement du bois et du cuir. Ils sont fabriqués en vertu de la législation nationale et européenne en vigueur.

2.2. Basin vend en outre toutes sortes de matériaux ayant trait à l'utilisation des produits repris à l'art. 2.1. Basin achète ces matériaux chez des fournisseurs tiers.

2.3. Les offres de Basin expirent 14 jours après la date de l’offre. La convention est conclue définitivement lorsque le Client fait savoir par écrit qu'il accepte l'offre. Les marchandises vendues ne sont pas reprises par Basin (partiellement non plus).

Article 3 - Connaissances du chef du Client

3.1. Les poids, capacités, quantités et autres données reprises dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, illustrations, fiches techniques, modes d'emploi, fiches de sécurité, etc. ont le caractère d'indications approximatives et s'entendent sans engagement pour Basin.

3.2. Le Client reconnaît avoir reçu les fiches techniques, fiches de sécurité et modes d'emploi des marchandises commandées, le cas échéant livrées, avant de contracter. Le Client déclare en outre être suffisamment informé, notamment au moyen des échantillons que Basin a fournis au Client avant de contracter, de même que par la participation à des workshops organisés dans les locaux de Basin, de toutes les techniques d'application et des possibilités des produits commandés, le cas échéant livrés, de même que des normes légales et techniques et des quantités requises en vue de traiter les surfaces visées avec les marchandises commandées, le cas échéant livrées conformément aux règles de l'art.

3.3. Le Client est notamment au courant que (1) un taux d'humidité trop élevé de l'air et du bois ou des panneaux de fibres à traiter peut produire des résultats imparfaits et avoir pour conséquence une possible formation de mousse, (2) une chaleur trop élevée accélère le dessèchement ou la polymérisation des marchandises livrées et peut en outre s'accompagner de complications, (3) l'utilisation conjointe de produits, qui ne sont pas stockés dans des circonstances équivalentes au niveau température ou taux d'humidité, peut être à l'origine d'imperfections dans le collage ou dans le film de vernis, (4) une vitesse trop élevée de circulation de l'air dans l'atelier peut être à' l'origine d'imperfections dans le traitement, (5) les marchandises livrées sont prêtes à l'emploi et ne peuvent pas être mélangées avec d'autres produits (provenant d'autres fournisseurs), additifs et/ou colorants, ce qui en effet risque de produire des résultats imparfaits.

3.4. Étant donné que le bois est un produit naturel et, selon la structure, l'épaisseur, la qualité, l'âge, etc., réagit différemment au traitement avec les produits de Basin, le Client reconnaît l'importance, avant de traiter la surface visée avec les marchandises livrées, de tester les marchandises dans des circonstances équivalentes (de préférence sur une partie négligeable de la surface à traiter).

3.5. En cas de revente des marchandises livrées, le Client est réputé avoir fourni à l'acheteur tous les documents et connaissances dans le sens du présent article.

Article 4 - Prix

4.1. Tous les prix s’entendent en euros et hors T.V.A. La TVA est toujours à charge du Client.

4.2. Les hausses officielles des coûts de production (salaires, matériaux, matières premières - composés principalement de produits pétrochimiques largement soumis à des fluctuations de prix - coûts de transport, droits d'importation) ou des modifications de prix de la part des fournisseurs de Basin sont toujours susceptibles de donner lieu à une révision des prix. Au cas où les livraisons ou les travaux doivent être reportés suite aux agissements du Client, Basin a le droit d’adapter ses prix.

4.3. Des livraisons supplémentaires de même que les coûts de montage, essais, analyses dans le laboratoire de Basin, renseignements techniques, traitement, mise en service, voyages, logements ou accessoires, ne sont jamais inclus dans le prix donné. Ces livraisons, le cas échéant ces coûts, sont facturées séparément aux prix unitaires de Basin en vigueur à ce moment-là.

Article 5 - Factures et paiements

5.1. Le client est tenu de contrôler les factures de Basin immédiatement dès réception. Sans préjudice d’une acceptation antérieure (tacite ou non), le Client est irréfragablement réputé avoir accepté une facture de Basin à défaut de protestation motivée dans les 8 jours calendrier suivant réception de la facture.

5.2. Les paiements doivent s'effectuer au comptant au siège de Basin à Wingene, par ordre de virement sur le compte bancaire de Basin.

5.3. Les factures de Basin sont payables, sans remise. Sauf indication d'une date d'échéance concrète, la facture est payable dans un délai de 30 jours, à compter du jour suivant celui de la réception par le Client de la facture. le Client est redevable à dater de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard correspondant au taux d’intérêt tel que prévu dans la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de deux pour cent, et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des arriérés, avec un minimum de 250 EUR. Remises, déductions, prélèvements et autres, pour quelque raison que ce soit (tel que pour paiement au comptant), ne sont pas autorisés

5.4. En cas de retard de paiement, Basin a le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) de toute convention avec le Client, même si le défaut de paiement a trait à une autre relation contractuelle. En cas de non paiement de tout ou partie d'une facture à l’échéance prévue, le solde de toutes les autres factures, même non échues, est exigible de plein droit et sur-le-champ. En cas de doute sérieux sur le degré de solvabilité  du Client, Basin est en droit d’exiger le paiement anticipé intégral ou des garanties, avant d’exécuter le contrat ou de poursuivre son exécution

5.5. Le fait de tirer ou d'accepter des traites, chèques ou autres documents négociables (pour autant qu'ils soient acceptés par Basin), n'opère aucune novation et ne déroge pas aux présentes conditions générales. Tous les frais d'encaissement et de protestation des traites acceptées ou non, cartes-récépissé, chèques et autres effets de commerce sont toujours à charge du Client.

5.6. Le Client ne peut compenser d’éventuelles créances sur Basin, même si elles sont liquides et exigibles, avec des créances de Basin à l’égard du Client. Inversement, Basin peut invoquer la compensation.

Article 6 - Livraison et délai de livraison

6.1. Toutes les marchandises sont livrées ex works (EXW) au siège social de Basin à Wingene, Si Basin s'engage à transporter ou expédier les marchandises, c'est aux risques et périls du Client, même si les marchandises sont vendues franco destination. 

6.2. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne valent qu’à titre indicatif. Des retards de livraison et tous les cas de force majeure ne peuvent jamais donner lieu à une baisse de prix, une indemnité ou une rupture de contrat. Ils ne donnent pas non plus le droit de considérer la convention comme terminée ou résiliée.

6.3. Une fois les marchandises livrées, le Client supporte tous les risques. En cas de refus d’enlèvement, les frais de stockage seront imputés au Client au tarif de location usuel.

Article 7 - Réserve de propriété - risque - droit de nantissement

7.1. Toutes les marchandises (livrées) restent la propriété de Basin jusqu’à ce que le Client ait satisfait intégralement à ses obligations. Cela n’empêche pas que tous les risques soient cédés immédiatement (dès que possible) au Client (dès la conclusion de la convention ou, en cas de marchandises non individualisées, dès leur individualisation par Basin).

Le Client ne peut ni aliéner ni incorporer des marchandises qui ne sont pas payées intégralement et ne peut rendre ces marchandises immeubles par destination, ni les donner en gage, ou les grever de n'importe quel autre droit ou sûreté au profit de tiers. Si le client vend quand même des marchandises non (intégralement) payées, la créance du Client sur le tiers acheteur est transférée de plein droit sur Basin (sans préjudice d’autres recours que Basin peut faire valoir à l’encontre du Client et/ou tiers acheteur), étant entendu que cette cession ne libère en aucune façon le Client ni n’a valeur de paiement (partiel) à Basin et seuls les paiements perçus effectivement par Basin de la part du tiers acheteur seront déduits de la dette du Client à l’égard de Basin.

7.2. Pour couvrir le paiement des marchandises livrées, le Client accepte explicitement l'établissement d'un droit de nantissement au sens de l'art. 2071 et suiv. sur toutes les marchandises livrées par Basin au Client dans le cadre de relations contractuelles antérieures.

Article 8 - Acceptation - garantie et responsabilité

8.1. Le client est tenu de (faire) contrôler scrupuleusement toutes les livraisons de Basin dès la réception des marchandises. La réception des marchandises tient lieu d’acceptation. Sans préjudice d’une acceptation antérieure (suite à un traitement total ou partiel des marchandises livrées), les marchandises sont irrévocablement supposées être acceptées à défaut de réclamation écrite dans les 10 jours suivant la réception.

8.2. L’acceptation couvre tous les vices apparents et cachés.

8.3. Basin ne garantit pas que les résultats visés ou bien les résultats tels que figurant dans la fiche technique ou le mode d'emploi ne soient atteints, et ne peut en être tenue responsable.

8.4. Basin n'est pas responsable de vices découlant d'une utilisation en méconnaissance des éléments exposés à l'article 3, ou de toute autre utilisation inappropriée par le Client ou par des tiers des marchandises livrées (ex. au niveau des quantités, laps de temps, choix des matériaux, température, support, luminosité, etc.). De plus la responsabilité concernant la rénovation des parquets avec les produits Basin est exclue explicitement.

8.5. La revente des marchandises livrées à des tiers ou le traitement des marchandises livrées chez ou par des tiers s'effectue totalement aux risques et périls du Client. En cas de vices dans les marchandises livrées et/ou défauts suite au traitement des marchandises livrées, le tiers ne pourra invoquer à ce titre aucune responsabilité à charge de Basin. Le Client est réputé contracter uniquement avec des tiers acceptant cette exclusion de responsabilité. Dans tous les cas, le Client est tenu de préserver Basin de toute revendication des tiers précités.

Pour le moins, en cas de préjudice pour lequel Basin ainsi que des tiers et/ou le client sont (co-)responsables, Basin n’est responsable que dans la mesure où sa (ses) faute(s) aurai(en)t contribué au préjudice. Toute forme de responsabilité solidaire ou in solidum de Basin est exclue. Si la part de la faute de Basin dans un certain préjudice ne pourrait pas être déterminée, Basin est tout au plus responsable à concurrence de la part de ce préjudice qui est proportionnelle au nombre de responsables pour ce préjudice. 

8.6. Toute action en rapport avec des vices (apparents ou cachés) doit être intentée sans délai, sous peine de déchéance. Toute obligation de garantie et toute responsabilité de Basin sont en outre échues un an après la livraison (même si le vice ne se manifestait qu’après). En cas de responsabilité, Basin peut être tenue tout au plus au remplacement des marchandises livrées, sans aucune autre responsabilité et sans que le Client n’ait d’autres recours. De plus, toute responsabilité est limitée à trois fois le prix de vente.

Article 9 - Rupture et résiliation

Basin a toujours le droit et le choix soit d’exiger l’exécution forcée soit de considérer comme résiliée en tout ou partie la convention d’achat-vente au cas où le Client manque au respect de ses engagements. En cas de résiliation, le Client s’engage à la restitution des marchandises livrées, dans les 24 heures suivant réception du courrier recommandé de Basin dans lequel sont communiquées la résiliation et la restitution exigée. Au cas où la convention d’achat est résiliée à charge du Client, le Client s’engage au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 30% de la valeur des marchandises, sans préjudice du droit de Basin à indemnisation du manque à gagner qui excède ce forfait, de tout autre préjudice et des frais de justice éventuels. De plus, les acomptes payés reviennent à Basin à titre de dommages et intérêts

Article 10 - Divers

10.1. Toutes les actions à l’encontre de Basin sont prescrites deux ans après la livraison des marchandises, sans préjudice de délais plus courts en vertu de la loi ou des conditions générales ou particulières de Basin.

10.2. Les clauses dans les présentes conditions et autres documents contractuels seront toujours interprétées comme étant valables et contraignantes. Si certaines clauses dans une interprétation particulière ou circonstances particulières sont nulles, la nullité se limitera à cette interprétation, le cas échéant à la situation, et la clause garde sa validité dans toute autre interprétation, voire situation.

La nullité ou la caducité éventuelle d’une clause se limite à la disposition concernée et n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions. Si une disposition est nulle, caduque et/ou non contraignante du fait qu’elle excèderait les limites légales, la disposition ne sera pas caduque mais les parties sont réputées avoir convenu une disposition conformément à la limitation maximum acceptable par le droit applicable, tel qu'il sera déterminé dans ce cas par le juge, et la disposition qui va au-delà de ces limitations sera adaptée automatiquement conformément à celui-ci.

Article 11 - Droit applicable - Tribunal compétent

11.1. Toutes les conventions conclues avec Basin sont régies par le droit belge. La mise en œuvre de toute convention internationale en matière d'achat de biens meubles corporels dont la mise en œuvre entre parties peut être exclue, n'est pas d'application et est dès lors explicitement exclue. Plus particulièrement, l'applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente 1980 (CISG) est explicitement exclue.

11.2. En fonction de la qualité du Client, seuls le tribunal de première instance en Flandre occidentale, section Courtrai et le tribunal de commerce de Gand, section Courtrai, sont compétents pour connaître de différends qui surgiraient entre le Client et Basin.

 

Nouveaux tarif & conditions dès 01 juin 2017.